55e législature - 3e session
no. 43Loi modifiant la Loi sur l'heure réglementaire
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Bernard LORD
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Est
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |